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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 15
Versions de la disposition
15. Avant de fournir une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante à un prestataire, le pharmacien doit détenir, en outre de son assurance responsabilité professionnelle, un contrat d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel qu’il cause et transmettre au prestataire une copie de la police.
En vig.: 2024-10-16
15. Avant de fournir une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante à un prestataire, le pharmacien doit détenir, en outre de son assurance responsabilité professionnelle, un contrat d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel qu’il cause et transmettre au prestataire une copie de la police.
